Faites en sorte que votre don bancaire ne devienne pas toxique
Le don bancaire permet de faire don d’une somme d’argent ou d’un compte-titres sans que le bénéficiaire ait à payer d’impôts sur la donation. Ce système comporte cependant quelques écueils susceptibles de créer une situation où le don serait considéré comme nul et où le montant versé serait tout de même soumis à la taxe.
Lorsqu’un don bancaire est exécuté correctement, le donataire est exempté de l’impôt sur la donation et, à plus forte raison, des droits de succession, à condition que le donateur reste encore en vie pendant trois ans. Vous pouvez toutefois décider de faire enregistrer la donation et d’être taxé à hauteur de 3 ou 7 %, ce qui semble peut-être excessif à première vue, mais comporte néanmoins des avantages.
- Cela vous permet par exemple de prouver noir sur blanc votre droit de propriété vis-à-vis des membres de votre famille.
- Cela vous permet d’indiquer au fisc avec quels moyens vous avez financé un achat important, pour éviter une estimation plus élevée de vos revenus imposables.
- Si le donateur décède dans les trois ans suivant l’enregistrement de la donation, aucun droit de succession ne sera dû sur la valeur de celle-ci.
Vous pouvez également faire assurer cette période de trois ans. La prime coûtera souvent moins cher que l’impôt de 3 ou 7 % dû sur la donation.
Erreurs fréquemment commises
Le pacte adjoint est établi avant exécution du virement
Le pacte adjoint est un document établi entre le donateur et le donataire pour confirmer la donation. Ce document doit par conséquent être rédigé au passé. Le virement bancaire effectif a en effet déjà été effectué. L’utilisation du présent pour faire référence à la donation est susceptible d’engendrer la nullité du document à titre de preuve. Le virement bancaire a bien été réalisé, mais le bénéficiaire ne pourra pas prouver qu’il s’agissait d’une donation.
Les dates de la donation et du pacte adjoint ne peuvent être prouvées
La date de la donation peut être prouvée à l’aide des extraits de compte. Comme les extraits de compte ne doivent être conservés que pendant dix ans, il est conseillé d’en faire une copie. La preuve du pacte adjoint peut être faite si le donataire l’envoie par recommandé et sans enveloppe au donateur après la donation, la date du cachet de la poste faisant foi. Une nouvelle période de trois ans commence en cas de modification ultérieure des conditions de la donation.
Un virement comprenant la mention « donation » ou « don » en communication
L’utilisation des mots « donation » ou « don » en communication du virement bancaire fait débat. D’aucuns affirment que cette utilisation nullifie la donation, alors que d’autres estiment que le terme utilisé dans la communication fait automatiquement du virement un « acte », devant donc être enregistré. La meilleure solution est quoi qu’il en soit de ne rien mentionner en communication.
Établir un pacte adjoint pour finalement décider de ne pas procéder au virement
Contrairement à l’acte de donation devant notaire, le pacte adjoint n’a aucune valeur sans transfert préalable et effectif du montant de la donation.
Le non-suivi
Vous pourrez sabler le champagne trois ans après la donation. Assurez-en le suivi : si le donateur tombe malade au cours de cette période, tant celui-ci que le donataire pourront toujours opter pour l’enregistrement et le paiement de l’impôt sur les donations.
Un pacte adjoint contenant des conditions mal rédigées
La donation peut être assortie de conditions dans le pacte adjoint, ce qui peut donner lieu à des situations problématiques. Premièrement, n’ajoutez pas de conditions irréalisables ou jouant en grande partie sur l’affect. Il n’est par exemple pas possible que le donateur décide de se réserver l’usufruit de la donation. Donner, c’est donner. Une condition de virement périodique peut cependant être insérée dans les dispositions.
Quelles autres conditions sont par exemple autorisées :
- Décider que le donataire ne pourra transmettre la donation que moyennant l’autorisation du donateur (interdiction d’aliénation).
- Décider que le donataire ne peut intégrer la donation dans la communauté matrimoniale (clause d’exclusion).
- Décider que la donation réintégrera le patrimoine du donateur en cas de prédécès (sans descendance) du donataire (clause de retour).
Pour éviter de faire face à de désagréables surprises après un certain temps, mieux vaut se faire conseiller. Nous serons ravis de vous aider.