CONDITIONS GÉNÉRALES

I. - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services fournis par le professionnel et ses mandataires, à l’exclusion des éventuelles conditions générales du client.

Les dérogations doivent être explicitement acceptées par écrit par les deux parties.
En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prévaut.

Le professionnel se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en fonction de l’évolution de sa politique commerciale et des nécessités économiques et juridiques. Les nouvelles conditions générales entrent en vigueur immédiatement après leur notification au client.

II. - CONCLUSION DE LA CONVENTION

Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission, la convention est conclue et commence:
- soit au moment où le professionnel réceptionne la lettre de mission signée par le client et la contresigne à son tour,
- soit au moment où le professionnel commence à exécuter volontairement la mission à la demande du client, lorsque cette exécution débute à un moment antérieur.

Le client qui a pris connaissance de la lettre de mission et des présentes conditions générales est réputé accepter leur application dans la relation contractuelle avec le professionnel s’il confie une mission au professionnel et que celui-ci l’exécute volontairement.

Dans ce cas, le client s’engage à adresser au professionnel un exemplaire signé de la lettre de mission dans un délai raisonnable après avoir donné sa mission, sans que le non-respect de cette formalité affecte la force obligatoire des dispositions de la lettre de mission et des présentes conditions générales.

Le professionnel est libre de suspendre l’exécution de la mission pour le client tant qu’il n’a pas reçu une copie signée de la lettre de mission.

III. - DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION

3.1. Missions récurrentes

3.1.1. Définition
Par mission récurrente, on entend une mission constituée de prestations successives de même nature qui doivent être exécutées dans des délais connus au préalable.

3.1.2. Durée et fin de la convention
Sauf lorsqu’un délai est précisé dans la lettre de mission, la convention pour une mission récurrente est censée avoir été conclue pour une durée indéterminée.
Les deux parties peuvent à tout moment résilier la convention par écrit, sans indemnité ni préavis.

En cas de résiliation de la convention, tous les services encore en cours et non facturés à ce moment-là seront facturés, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 250 euros pour couvrir les frais administratifs de clôture et de transfert du dossier.

Si la résiliation survient moyennant le respect d’un délai de préavis, l’autre partie peut donner un contre-préavis écrit, à la suite duquel la convention prendra fin au moment de la réception du contre-préavis. Néanmoins, dans la mesure où la résiliation n’est pas due à une défaillance du client et dans la mesure où cela est dans l’intérêt du client, le professionnel doit continuer à exécuter la mission jusqu’à ce que le client ait pourvu au remplacement du professionnel, sans que ce délai puisse excéder un mois à compter de la réception de la lettre de résiliation, même si le client n’a pas désigné un autre expert-comptable dans ce délai d’un mois.

Pendant la période précitée, ainsi que pendant un éventuel délai de préavis, les dispositions de la lettre de mission et les présentes conditions générales restent pleinement en vigueur.

Les services rendus par le professionnel après l’annulation et/ou la résiliation conformément aux exigences de la lettre de mission et/ou des présentes conditions générales sont facturés aux tarifs applicables pendant la convention.

3.2. Missions non récurrentes

3.2.1. Détermination

Opdrachten die niet vallen onder de definitie voorzien in punt 3.1.1., worden als niet-recurrente opdrachten beschouwd.

3.2.2. Durée et fin de la convention

Sauf preuve contraire, la convention portant sur une mission non récurrente est censée être conclue pour une durée déterminée.

Elle se termine par l’exécution de la mission et, si ceci est d’application au vu de la nature de la mission, par la livraison des prestations convenues.

En application de l’article 1794 du Code civil, et le cas échéant, par dérogation à l’article

2004 du Code civil, le client a le droit de mettre fin à la convention de manière anticipée, moyennant paiement au professionnel :

• des frais et honoraires correspondant aux prestations déjà réalisées ;
• de tout ce que le professionnel aurait pu facturer en cas d’exécution de la mission.

Cette indemnité est calculée sur une base réelle, avec un minimum de 25 %¹ des honoraires qui auraient été dus en cas d’exécution intégrale de la mission non récurrente.

La résiliation d’une mission non récurrente par le client n’a pas pour effet de résilier la convention à d’autres égards, y compris les autres missions non récurrentes et les missions récurrentes.

3.3. Suivi

À la fin de la convention, tous les livres et documents, propriété du client, sont mis à sa disposition ou à celle de son mandataire dans un délai raisonnable.

IV. – CESSATION IMMÉDIATE POUR RAISON(S) DÉTERMINÉE(S)

4.1. Dans tous les cas, le professionnel peut mettre fin à la convention à tout moment, sans préavis et sans indemnité, par le biais d’une notification écrite, lorsque des raisons rendent la poursuite de la collaboration professionnelle impossible, telles que :

• • des circonstances mettant en péril l’indépendance du professionnel ;
  • des circonstances rendant impossible l’exécution de la mission conformément aux normes professionnelles et déontologiques ;
  • un (des) manquement(s) manifeste(s) du client à ses propres obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 6.2.) et/ou dans la lettre de mission qui n’ont pas été corrigés dans un délai de huit jours calendrier après une mise en demeure en ce sens ;
  • en cas de concordat, procédure de dissolution ou insolvabilité avérée du client.

Dans cette notification, le professionnel indique le ou les motifs de la résiliation immédiate de la convention au détriment du client. Si le professionnel met fin à la convention pour l’une des raisons mentionnées dans le présent article, le professionnel n’est pas tenu de poursuivre l’exécution de la mission tant que son remplacement n’a pas été organisé. Il doit cependant attirer l’attention du client sur les actions qui étaient couvertes par l’engagement du professionnel et qui, le cas échéant, doivent être entreprises de manière urgente et nécessaire afin de préserver les droits du client.

4.2. En cas de faillite du client, la convention est résolue de plein droit.

4.3. Le client peut mettre fin à la Convention à tout moment, sans délai de préavis et sans indemnité, lorsque le professionnel reste manifestement en défaut d’exécuter ses obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 6.1.) et, le cas échéant, dans la lettre de mission.

V. – SUSPENSION DE L’EXÉCUTION DES OBLIGATIONS

En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive par le client d’une ou de plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des honoraires ou acompte(s), conformément à l’article 7 ci-dessous, le professionnel est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait satisfait aux siennes et sans que cela constitue un manquement de la part du professionnel.

Le professionnel en informe le client par écrit et attire son attention sur les actions qui sont couvertes par la mission suspendue ou différée du professionnel et qui, le cas échéant, doivent être prises de manière urgente et nécessaire afin de préserver les droits du client.

Tous les frais, charges, indemnités, amendes et intérêts de retard résultant de la suspension ou du report sont à la charge du client.

Le professionnel a droit en toutes circonstances au paiement des honoraires et frais relatifs aux prestations déjà exécutées.

VI. – DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1. Droits et obligations du professionnel

Répondant à une obligation de moyens, le professionnel exécute la mission qui lui est confiée en toute indépendance et avec le soin requis.

Il veille à ce que les services soient prestés conformément aux normes déontologiques et autres normes professionnelles et en tenant compte de la législation et de la réglementation applicables en vigueur lors de l’exécution de la convention.

Le professionnel ne pourra être tenu responsable des conséquences d’éventuelles modifications ultérieures, le cas échéant avec effet rétroactif, de ces dispositions légales et réglementaires.

Il n’est pas davantage responsable des conséquences d’éventuels manquements, fautes ou infractions commis avant son intervention.

L’exécution de la mission n’est pas, sauf stipulation contraire, spécifiquement orientée vers la découverte de fraude éventuelle dans le chef du client ou de ses entités affiliées.

Sauf stipulation contraire, le professionnel n’est pas tenu de vérifier le caractère juste et complet des informations qui lui sont communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité de tous actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature, qui lui seraient confiés ou présentés par le client comme documents probants ou à utiliser comme tels. Le client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies.

Le professionnel peut se faire assister des collaborateurs ou experts de son choix et faire exécuter, en totalité ou en partie, les missions qui découlent de la convention par un (des) préposé(s) ou expert(s).

Conformément à l’article 33 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, le professionnel a fait assurer sa responsabilité civile professionnelle au moyen d’une police approuvée par le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Le professionnel, son (ses) mandataire(s) et son (ses) préposé(s) sont tenus au secret professionnel, conformément à l’article 58 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et à l’article 32 de l’arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables, sous réserve cependant de l’application des dispositions de la législation et de la réglementation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

6.2. Droits et obligations du client

Le client s’engage :

• à payer les factures du professionnel pour les services rendus en temps voulu ;
• à mettre à disposition du professionnel, en temps utile, tous les documents, données et informations nécessaires pour l’exécution de la mission ;
• à exécuter les travaux qui lui incombent, le cas échéant, conformément à la lettre de mission ;
• à porter à la connaissance du professionnel toute donnée, tout événement ou tout développement susceptibles d’influencer l’exécution de la mission ;
• si le professionnel le lui demande, à confirmer par écrit que les documents, renseignements et explications fournis sont justes et complets ;
• à vérifier si les documents et états produits par le professionnel correspondent à ses attentes et à l’information fournie par lui et, si ce n’est pas le cas, à en informer sans délai le professionnel.

6.3. Interdiction de démarchage

Le client et le professionnel s’engagent expressément, pendant toute la durée de la convention et pendant une période de 12 mois après sa résiliation, quel que soit le motif de la résiliation, à ne pas employer, directement ou indirectement, un membre du personnel ou un travailleur indépendant de l’autre partie impliquée dans l’exécution de la convention ni à lui permettre, directement ou indirectement (par exemple par le biais d’une personne morale), d’exercer des activités en dehors du cadre d’une convention entre le client et le professionnel, sauf si l’autre partie a donné son accord écrit préalable.

Toute infraction à cette interdiction donnera lieu à une indemnité forfaitaire unique de 15.000,00² euros.

VII. – HONORAIRES

7.1. Fixation des frais et honoraires

Sauf accord écrit contraire, le professionnel exécute la mission en régie. Les frais et honoraires sont fixés conformément des taux horaires appliqués dans le bureau et dont un aperçu peut être obtenu sur simple demande. Les éléments suivants peuvent justifier un supplément d’honoraires : l’importance de l’affaire, le résultat favorable, l’urgence ou la spécificité de la mission. En plus des frais généraux de bureau, seuls les frais administratifs réels seront facturés et les frais administratifs spécifiques ou exceptionnels seront facturés séparément. Les honoraires des experts, ainsi que les droits dus et les frais encourus par ceux-ci, de même que les frais de déplacement, seront imputés séparément au client.

7.2. Conditions de paiement

Les factures et/ou notes d’honoraires sont payables à l’adresse du siège social du professionnel dans les 30 jours de la date de facturation.

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit exigée :

• à un intérêt de 1 % par mois entamé de plein droit et sans mise en demeure ;
• à une indemnité conventionnelle dont le montant est fixé forfaitairement à 10 % des montants impayés, avec un minimum de 125,00³ euros par facture.

Si le professionnel doit procéder à un recouvrement (judiciaire), une réserve est faite pour récupérer les coûts de ce recouvrement auprès du client, y compris une éventuelle indemnité de procédure.

À défaut de paiement dans les délais par le client, toutes les autres factures éventuellement non échues deviendront exigibles de plein droit.

7.3. Acomptes

Le professionnel peut facturer un ou plusieurs acomptes. Ces acomptes sont portés en compte dans l’état final de frais et honoraires.

7.4. Contestation d’état de frais et honoraires

Toutes les contestations de frais et honoraires doivent être formulées et motivées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours de la date de facturation. Si aucune contestation ne parvient dans ce délai au professionnel, le client est présumé être d’accord avec les services fournis et avec la facture.

VIII. – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du professionnel ne peut être engagée que dans le cadre de l’exécution de missions dont il est avéré qu’elles ont été acceptées par ses soins.

À l’exception des missions visées à l’article 17, quatrième alinéa, de la loi relative à la création d’un Institut des réviseurs d’entreprises et à l’organisation du contrôle public de la profession de réviseur d’entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, la responsabilité globale (contractuelle, extracontractuelle ou autre) pour l’exécution de la mission est limitée au(x) montant(s) auquel (auxquels) l’assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le professionnel donne droit, y compris toute franchise éventuellement supportée par le professionnel conformément à la police d’assurance.

Dans l’hypothèse où, pour une quelconque raison, l’assureur ne procède à aucune indemnisation, la responsabilité du professionnel et de ses préposés est limitée au double des honoraires facturés au client pour l’exécution de la mission concernée, avec un maximum de 20 000 euros. S’il s’agit d’une mission récurrente, la responsabilité du professionnel et de ses préposés est limitée au double des honoraires facturés au client pour cette mission au cours des douze mois précédant le fait générateur de dommage, ou depuis le début de l’exécution de la mission si cette période est inférieure à un an, également avec un maximum de 20 000 euros.

Ces limitations ne s’appliquent pas si la responsabilité est le résultat d’une faute intentionnelle.

Lorsqu’il apparaît que deux ou plusieurs cas de dommages résultent d’une même faute, ils seront considérés comme ne constituant qu’un seul cas de responsabilité, et la responsabilité sera par conséquent limitée au montant le plus élevé de ceux s’appliquant aux missions ou aux conventions concernées.

Sauf disposition légale impérative contraire, les dommages résultant (a) d’une perte de profit, de goodwill, d’opportunités commerciales ou d’économies ou avantages escomptés, (b) de la perte ou de la corruption de données ni (c) de pertes ou dommages indirects ne donneront lieu à aucune indemnisation.

Le professionnel fait des efforts raisonnables pour protéger les e-mails et les pièces jointes de tout virus ou autre défaut qui pourrait endommager un ordinateur ou un système informatique. Toutefois, il incombe au client de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses propres systèmes informatiques. Le professionnel ne peut être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage pouvant résulter de la réception ou de l’utilisation de documents électroniques.

IX.- CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations éventuelles concernant le professionnel et ses services qui sont échangées dans le cadre de la relation contractuelle entre les parties sont confidentielles et doivent être traitées comme telles, tant par les parties que par les personnes pour lesquelles elles agissent.

X.- TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le professionnel traite les données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture d’un service optimal pour l’exécution de l’accord avec le client. Ces données ne seront pas transférées à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour la bonne prestation des services. Conformément à la législation applicable, la personne concernée a le droit de consulter, de rectifier, d’effacer ou de restreindre le traitement des informations conservées. La personne concernée a également le droit d’obtenir ses données ou de les transférer à un nouveau contrôleur de données.

La déclaration complète de confidentialité du professionnel peut être consultée et téléchargée à l’adresse (www.buro-lauwers.be). Pour toute question ou tout commentaire ou exercice d’un droit relatif à la protection des données, le professionnel peut être contacté à l’adresse office@buro-lauwers.be.

XI.- LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

L’interprétation et l’exécution de la convention sont régies par le droit belge.

Toute contestation, de quelque nature que ce soit, relève de la compétence des tribunaux et cours de l’arrondissement dans lequel le bureau du professionnel est établi, sans préjudice du droit du professionnel de porter un litige devant la juridiction compétente du lieu où l’obligation doit être exécutée.

Les contestations relatives aux frais et honoraires peuvent être soumises à la Commission d’arbitrage de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui se prononce par décision définitive rendue en premier et dernier ressort, sans frais de procédure.

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^1,2,3 Ce chiffre/montant peut être adapté d’un commun accord avec le client.