Sans annexe à la déclaration, le loyer n’est plus déductible
Dès l’exercice d’imposition 2024, les loyers et les charges locatives ne seront des frais professionnels déductibles que s’ils font l’objet d’une annexe à la déclaration. Les frais de location d’un bien destiné à l’habitation ne seront désormais plus déductibles.
Concrètement, les personnes physiques, les sociétés et les ASBL qui louent un bien immobilier et qui souhaitent imputer tout ou partie de leur loyer et de leurs charges locatives en frais professionnels sont tenues de joindre à leur déclaration fiscale une annexe contenant un complément d’information. Ces informations sont les suivantes :
- les données d’identification du loueur : nom, prénom, adresse complète et numéro de registre national ou numéro BCE pour les sociétés ;
- l’adresse du bien immobilier ;
- le montant des charges locatives : il s’agit à la fois du loyer et des éventuels avantages locatifs, tels que le précompte immobilier payé ;
- la part du loyer que vous déduisez en tant que frais professionnels.
Cette annexe est obligatoire, sauf si la location figure sur une facture.
Il est important de noter que l’annexe est également requise pour les contribuables qui ne déduisent pas de loyer au titre de frais professionnels, mais qui ont payé une redevance pour usufruit, droit de superficie ou emphytéose. Le montant des amortissements sur l’usufruit doit être repris chaque année dans l’annexe à la déclaration.
Le loyer n’est plus jamais déductible s’il concerne un bien immobilier enregistré pour un usage privé.
Le principal objectif de cette mesure est de contrôler si les personnes physiques mentionnent correctement leurs revenus immobiliers dans leur déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Le taux d’imposition applicable à la location d’un bien loué à titre professionnel est, en effet, plus élevé que celui applicable à une location à titre purement privé.
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