Réduction de moitié des droits d’enregistrement sur le premier logement
Afin de compenser la hausse des prix de l’immobilier, le gouvernement flamand a revu le système des droits d’enregistrement. Ceux-ci sont réduits de moitié pour les personnes qui désirent acheter un premier bien. En revanche, la taxe d’enregistrement sur l’achat d’une seconde résidence augmente et la portabilité disparaîtra entièrement d’ici à 2024.
Depuis le 1er janvier, les droits d’enregistrement à l’achat d’un bien immobilier sont les suivants :
- 3 % (au lieu de 6 %) à l’achat d’une habitation propre et unique ;
- 1 % (au lieu de 5 %) en cas de rénovation énergétique majeure ou en cas de démolition et reconstruction d’une habitation propre et unique ;
- 12 % (au lieu de 10 %) à l’achat d’une habitation autre que l’habitation propre et unique, comme une seconde résidence ;
- 12 % (au lieu de 10 %) à l’achat d’un terrain à bâtir.
La réduction supplémentaire des droits pour les personnes qui achètent une habitation modeste s’applique désormais aux habitations jusqu’à 220 000 euros (au lieu de 200 000 euros). Dans les villes principales, le montant limite est passé de 220 000 euros à 240 000 euros au 1er janvier. Les acheteurs de ces habitations bénéficient d’une exonération des droits d’enregistrement sur la première tranche de 93 333 euros. L’abattement s’élève désormais à 2 800 euros, proportionnellement à la réduction du taux.
Habitation autre que l’habitation propre et unique
Pour bénéficier des droits d’enregistrement réduits lors de l’achat d’une habitation unifamiliale, vous ne pouvez posséder qu’une seule habitation. Si vous possédez un autre logement, vous avez désormais deux ans pour le vendre (ce délai était précédemment fixé à un an). Si vous restez propriétaire d’une autre habitation, le taux général pour l’achat d’un autre bien immobilier, tel qu’une seconde résidence ou un terrain à bâtir, augmente de 10 % à 12 %. En ce qui concerne l’achat de terres agricoles ou de réserves naturelles, le taux est maintenu à 10 %.
Suppression de la portabilité
La portabilité des droits d’enregistrement vous permet de déduire une taxe d’enregistrement de maximum 13 000 euros payée lors de l’achat d’un bien antérieur du montant à payer lors de l’achat d’un bien ultérieur. Cette règle sera complètement supprimée d’ici le 1er janvier 2024. Pour pouvoir encore en bénéficier, l’acte d’achat authentique du nouveau bien doit être passé au plus tard le 31 décembre 2023. L’acte du premier achat doit néanmoins avoir été établi avant le 1er janvier de cette année.
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