Que signifie pour vous la nouvelle taxe sur la plus-value des actions ?
Bonne nouvelle pour les caisses de l’État, moins bonne pour les investisseurs et les entrepreneurs : à partir du 1er janvier 2026, la plus-value sur les actions – ainsi que sur la quasi-totalité des autres produits financiers – sera également imposable en Belgique. Concrètement, en tant qu’entrepreneur avec une société ou investisseur privé, vous devrez en tenir compte lors de la vente de vos actions.
À partir du 1er janvier 2026, vous paierez 10 % d’impôt sur la plus-value réalisée sur vos actifs financiers, y compris les actions. Seule la plus-value générée à partir de cette date sera imposable : celles accumulées jusqu’au 31 décembre 2025 resteront en principe exonérées. La plus-value imposable est calculée comme le prix de vente moins le prix d’achat, la valeur au 31 décembre 2025 pouvant servir de référence pour les achats plus anciens.
Exonération de 10 000 euros
En tant qu’investisseur privé, vous bénéficiez d’une exonération annuelle de 10 000 euros par personne. Si vous ne l’utilisez pas, celle-ci peut être majorée de 1 000 euros par an pendant cinq ans, jusqu’à un maximum de 15 000 euros. Pour les couples mariés sous le régime légal, le plafond peut atteindre 30 000 euros. Pour en bénéficier, vous devrez déclarer vous-même vos plus-values dans votre déclaration fiscale.
Avantage pour les entrepreneurs
Vous détenez une « participation significative » dans une société, c’est-à-dire au moins 20 % au moment de la vente ? Vous profitez alors d’un régime plus favorable : les premiers 1 000 000 euros de plus-value sont exonérés d’impôt. Au-delà, des taux progressifs s’appliquent, le taux de 10 % ne s’appliquant qu’à partir d’une plus-value imposable de 10 000 000 euros. Attention : ce régime ne concerne que les personnes physiques, et les membres d’une même famille ne peuvent pas regrouper leurs actions pour atteindre le seuil de 20 %. Chaque actionnaire vendeur doit le respecter individuellement.
Évaluer vos actions avant fin 2026
Pour déterminer correctement la plus-value imposable après le 1er janvier 2026, vous devez pouvoir justifier la valeur de vos actions au 31 décembre 2025. Une méthode d’évaluation légale est prévue : (EBITDA x 4) + capitaux propres. Vous êtes toutefois libre d’utiliser une autre méthode acceptable. L’évaluation doit être effectuée par un réviseur d’entreprises ou un comptable indépendant. Il n’est pas toujours conseillé de retenir la valeur maximale, notamment si vous envisagez de donner vos actions dans le cadre d’une planification successorale.
Même si la date de référence est le 31 décembre 2025, vous aurez jusqu’au 31 décembre 2026 pour faire établir un rapport d’évaluation. Attention : ce rapport n’est pas contraignant pour l’administration fiscale, qui peut contester la plus-value si la méthode légale n’a pas été suivie.
Dons et héritages
En cas de donation ou de succession d’actions, aucune taxe sur la plus-value n’est due au moment du transfert. Toutefois, la valeur d’achat initiale (ou la valeur au 31 décembre 2025) du donateur ou du défunt sera reprise pour le calcul de l’impôt lorsque le donataire ou l’héritier vendra les actions par la suite. Il est donc essentiel de bien documenter la valeur des titres donnés ou hérités au 31 décembre 2025.
Et maintenant ?
La législation relative à l’impôt sur la plus-value n’est pas encore définitive et pourrait encore évoluer. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez réfléchir à une stratégie à long terme pour votre société. Nous pouvons vous accompagner dans l’évaluation de vos actifs financiers et la mise en place d’une approche adaptée à vos projets.