PM malgré tout réduit pour le « vieux capital » des sociétés sans capital
Les sociétés en nom collectif ou en commandite qui ont vu le jour ou ont réalisé une augmentation de capital entre le 1er juillet 2013 et le 30 avril 2019, et qui ont distribué un dividende cette année peuvent avoir retenu à tort un précompte mobilier (PM) de 30 %. On supposait, en effet, qu'elles étaient exclues du régime VVPRbis, ce qui n’est pas le cas selon le ministre.
Tout dividende versé par une société est soumis à un précompte mobilier de 30 %. Toutefois, sous certaines conditions, les petites entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit de 20 % ou de 15 % grâce au régime VVPRbis. La condition est que les dividendes concernent des actions nominatives, nouvellement émises suite à un apport en numéraire après le 1er juillet 2013. L'apport en numéraire doit également être entièrement libéré au moment où l'assemblée générale distribue le dividende.
Sociétés en nom collectif ou en commandite
Les sociétés constituées sans capital minimum, telles que les SNC ou les SCS, étaient initialement exclues du régime VVPRbis, sauf si leur capital social était augmenté par un apport en numéraire jusqu'à un minimum de 18 550 euros, soit le capital social d'une ancienne SPRL.
C'était du moins le cas jusqu'au 1er mai 2019, date à laquelle l'exigence de capital minimum a été supprimée. Il subsistait toutefois une ambiguïté quant à la manière dont la nouvelle règle s'applique au « vieux capital » accumulé par une SNC ou une SCS entre le 1er juillet 2013 et le 30 avril 2019.
Précompte mobilier de 15 % au lieu de 30 %
Le ministre des Finances vient de confirmer qu'une SNC ou une SCS dont le capital n'atteignait pas au moins 18.550 euros immédiatement après l'apport peut également bénéficier du régime VVPRbis pour les dividendes distribués ou payables à partir du 1er janvier 2022.
Une SNC ou une SCS créé à partir du 1er juillet 2013 avec un apport en numéraire inférieur à 18 550 € peut ainsi verser un dividende soumis au précompte mobilier de 15 % à partir du 1er janvier 2022, pour autant que toutes les autres conditions VVPRbis soient remplies :
- Les dividendes sont distribués par une « petite société » au sens que lui donne la loi.
- Ils concernent de nouvelles actions nominatives.
- Les actions ont été acquises grâce à un nouvel apport en numéraire.
- Le propriétaire les a conservées en pleine propriété sans interruption depuis l'apport de capital.
En cas de distribution ou de mise en paiement avant le 1er janvier 2022, une telle SNC ou SCS reste exclue du taux réduit.
On a déjà vu règles plus claires... S’il vous reste des questions, n’hésitez donc pas :