L’exonération de TVA sur les soins (para)médicaux ne vaudra plus que pour les traitements à finalité thérapeutique
Sous l’impulsion européenne, de nombreux professionnels (para)médicaux ne seront plus systématiquement exemptés de TVA à partir du 1er janvier 2022. Seuls les traitements à visée thérapeutique resteront exonérés de TVA. Par ailleurs, davantage de prestataires de soins non réglementés pourront proposer leurs services sans TVA.
Tout traitement (para)médical restera exonéré de TVA uniquement s’il respecte deux conditions.
Les professionnels (para)médicaux ont suivi la formation ad hoc
Étant donné que la distinction entre prestataires de soins réglementés et non réglementés et « agréés » ou non disparaît sous la pression de l’Union européenne, un nombre plus important d’entre eux pourront proposer leurs services sans TVA. Dès janvier, ce sera effectivement le cas des prestataires de soins capables de démontrer avoir suivi une formation à l’issue de laquelle leur a été délivré un diplôme, un certificat ou une attestation leur donnant droit à l’exonération. Jusqu’à présent, ce n’était pas le cas des ostéopathes et des chiropraticiens, par exemple, même s’ils avaient suivi une formation reconnue à l’université ou dans une haute école.
Le traitement administré est thérapeutique
Dès le 1er janvier, seuls les traitements et interventions thérapeutiques seront encore exonérés de TVA. Il s’agit de prises en charge qui contribuent, sur la base d’un diagnostic médical, au traitement, au soin et à la guérison de maladies, blessures, anomalies et problèmes de santé ou qui protègent, permettent de maintenir ou rétablissent la santé des patients.
Le blanchissement des dents par un dentiste, l’accompagnement de sportifs par un kinésithérapeute et l’exécution d’un examen médical dans le but de souscrire une assurance-vie donneront lieu au paiement d’une TVA de 21 % en sus des honoraires.
Comptabilité TVA
Dans la pratique, vous devrez donc manier deux systèmes et il reviendra à l’administration de la TVA de déterminer si un traitement peut être considéré comme « thérapeutique ».
Sans oublier l’élément suivant : pour les prestations non thérapeutiques, vous pourrez aussi bénéficier d’une exonération de TVA à condition que votre cabinet s’apparente à une petite entreprise dont le chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 25 000 euros. Vous devrez toutefois tenir malgré tout une comptabilité TVA.
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