Veillez à ce que les loyers ne soient pas requalifiés en salaires
Louer un bien immobilier à votre société est une manière intéressante d’en tirer de l’argent. Jusqu’à ce qu’elle perde tout intérêt en raison d’un excédent de loyer...
Les loyers que vous percevez de votre société en tant que gérant ou administrateur sont, en effet, taxés aux taux progressifs usuels. En revanche, vous ne devez pas payer de cotisations sociales sur ces montants et pouvez, en principe, déduire des frais forfaitaires (limités) à concurrence de 40 %.
Conjoint
Mieux vaut donc appliquer un loyer raisonnable. Le fisc considère, en effet, le loyer comme un salaire dès que son montant est supérieur au revenu cadastral revalorisé de la partie louée du bâtiment × 5/3. Cet excédent de loyer est alors imputé à vos impôts personnels et vous expose au paiement de cotisations sociales. Le coefficient de revalorisation est révisé chaque année et s’élève à 4,86 en 2022 (contre 4,63 en 2021).
Il est toutefois parfois pertinent d’augmenter le loyer. Si le bien immobilier est, en effet, également partiellement la propriété de votre conjoint, qui n’est pas administrateur de votre société, la partie concernée n’entre pas en ligne de compte pour la requalification.
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