N’oubliez pas de notifier vos travaux immobiliers
Pour pouvoir effectuer un contrôle précis, l’Office national de sécurité sociale veut savoir à l’avance quelles entreprises travaillent sur quels chantiers. L’obligation de notification de chantier s’applique de toute façon à tout entrepreneur qui fait appel à des sous-traitants.
Depuis 2009, la règle est que l’entrepreneur principal doit notifier quels sous-traitants effectueront des travaux immobiliers pour le compte du maître d’ouvrage avec lequel il a conclu un contrat. Le fait que le donneur d’ordre soit un particulier ou un assujetti à la TVA n’a aucune incidence, à cet égard. Les sous-traitants doivent informer l’entrepreneur principal s’ils font à leur tour appel à d’autres sous-traitants.
La déclaration doit être faite par voie électronique sur http://www.securitesociale.be.
Il y a toutefois une exception. Un travail immobilier ne doit pas être déclaré si :
- l’entrepreneur ne fait pas appel à des sous-traitants et
- le montant total (hors TVA) est inférieur à 25 000 euros.
À l’avance
L’obligation de notification du chantier doit être faite avant le début des travaux. Si de nouveaux sous-traitants interviennent sur le chantier pendant le déroulement des travaux, il convient de les déclarer le plus vite possible. Cela vaut également si l’exception s’appliquait initialement, mais qu’il devient soudain nécessaire de faire appel à un sous-traitant ou si le montant de la facture dépasse finalement la limite 25 000 €.
Travaux immobiliers ?
Les travaux immobiliers sont des travaux effectués sur un bâtiment que vous ne pouvez pas emporter si vous déménagez ultérieurement. Le SPF Finances l’explique de manière un peu plus circonstanciée. Il s’agit de « tous les travaux de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou d’une partie d’un immeuble par nature ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature ».
De lourdes amendes
Oublier de notifier les travaux vous expose à une lourde amende : 5 % du montant des travaux non déclarés et 150 € pour chaque information erronée.
Vous n’êtes pas à l’aise avec ce régime ?