Modernisation de la chaîne de TVA à partir de janvier 2024
Une loi visant à moderniser la chaîne de la TVA et le recouvrement des créances fiscales et non fiscales a été publiée au Moniteur belge, le 23 mars 2023. Les nouvelles procédures prendront effet le 1er janvier 2024.
La chaîne de la TVA englobe l’ensemble des règles et procédures qui régissent le dépôt, le paiement, la vérification et le remboursement de la TVA. La nouvelle loi vise à rendre cette chaîne plus efficace et plus simple, tant pour les contribuables que pour l’administration.
Plus de temps pour les déclarants trimestriels
Un des principaux changements est la prolongation du délai de dépôt pour les déclarants trimestriels. Ils devront désormais déposer leur déclaration à la TVA au plus tard le 25 du mois qui suit la fin du trimestre, au lieu du 20. Ils ont donc plus de temps pour remplir correctement leur déclaration. En contrepartie, l’administration réduira les tolérances en matière de dépôt.
Modification de la procédure de remboursement
Contrairement à la procédure actuelle, le remboursement des crédits de TVA via la déclaration à la TVA ne concernera plus que la période de déclaration en cours. Les crédits accumulés au cours de périodes de déclaration antérieures doivent être demandés dans le cadre d’une procédure distincte. Pour être éligible, vous devez avoir déposé dans les délais les déclarations périodiques à la TVA des 6 derniers mois et le crédit de TVA doit s’élever à au moins 50 euros.
Les déclarants mensuels peuvent désormais récupérer leur crédit de TVA sur une base mensuelle. Aucune autorisation spéciale n’est plus nécessaire. Ils recevront le remboursement dans les deux mois qui suivent la date limite de déclaration.
Pour les déclarants trimestriels, les délais de remboursement actuels resteront en vigueur : entre 2 et 3 mois après le délai de déclaration, en fonction de la nécessité d’un contrôle du crédit de TVA.
Suppression du compte courant TVA et du compte spécial
Une autre nouveauté importante est la suppression du compte courant, utilisé aujourd’hui pour gérer les paiements, les remboursements, les dettes et les crédits. Le compte courant sera remplacé par le compte de provision TVA.
Le nouvel outil FIRST devrait faciliter le paiement des dettes de TVA, l’affectation des crédits de TVA à des dettes spécifiques et la demande de remboursement total ou partiel des crédits de TVA.
Déclaration de substitution
La réforme comporte aussi l’introduction d’une proposition de déclaration de substitution en cas de dépôt tardif. Si le contribuable ne dépose pas sa déclaration de TVA ou la dépose en retard, il recevra une proposition de déclaration de substitution par courrier recommandé après 3 mois, sur la base du montant de TVA le plus élevé dû au cours des 12 mois précédents, avec un minimum de 2 100 euros. Le contribuable disposera d’un mois pour corriger la déclaration et soumettre la déclaration manquante. Dans le cas contraire, il ne pourra corriger sa déclaration que par le biais d’un recours administratif ou d’une requête auprès du tribunal.
Demande d’informations
Jusqu’à présent, le délai dans lequel vous deviez répondre aux questions de l’administration de la TVA n’était pas légalement déterminé. Désormais, vous devez le faire par écrit et dans un délai d’un mois, bien que ce délai puisse être prolongé pour des raisons valables... et parfois réduit à 10 jours.
Paiement par domiciliation
Enfin, à partir du 1er janvier 2024, il sera également possible de payer les dettes de TVA par domiciliation. Cela devrait simplifier la vie des contribuables.
Vous souhaitez en savoir plus ?