Le régime fiscal avantageux restera-t-il en vigueur lors de la transmission d'entreprises familiales et de biens immobiliers ?
Vous êtes propriétaire d'une société familiale et vous envisagez de la céder à la génération suivante ? Dans ce cas, le régime fiscal avantageux applicable aux droits de donation et de succession des sociétés familiales est un sujet de première importance. Cependant, ce régime est de plus en plus remis en question, surtout si votre société détient des biens immobiliers sans lien direct avec son activité économique. Ce qui est encore possible aujourd'hui pourrait ne plus l'être demain.
Le régime fiscal avantageux pour les sociétés familiales offre des allégements fiscaux significatifs lors du transfert d'actions. En cas de donation (de votre vivant), les actions peuvent être transférées en franchise d'impôt (0 % de droits de donation). Si le transfert a lieu par voie de succession (après votre décès), un taux réduit s'applique : Les enfants et le partenaire paient 3 % de droits de succession. Les autres membres de la famille paient 7 %.
Sans ce régime favorable, vous devriez déjà acquitter 3 % de droits de donation, et les droits de succession en ligne directe et entre partenaires peuvent atteindre 27 % en Région flamande. Il va sans dire que cet avantage fiscal incite fortement les entrepreneurs à régler leur succession en temps utile et à maintenir leur œuvre familiale au sein de la famille.
Les conditions d'application
Pour bénéficier de ce régime favorable, plusieurs conditions importantes doivent être remplies. Il doit tout d'abord s'agir d'une transmission familiale.
De plus, le donateur (ou testateur) doit détenir un pourcentage de participation suffisamment important des actions : Soit la pleine propriété des actions représentant au moins 50 % des droits de vote dans la société. Soit, avec un autre actionnaire, la pleine propriété d'actions représentant au moins 70 % des droits de vote, en détenant soi-même au moins 30 %. Ou bien, avec les deux autres actionnaires, la pleine propriété d'actions représentant au moins 90 % des droits de vote.
Enfin, la société doit exercer une activité économique réelle. L'administration fiscale flamande (Vlabel) applique des critères comptables pour déterminer le contraire :
- Si plus de 50 % du total du bilan est constitué de terrains et de bâtiments.
- Si les charges de personnel de la société (rémunérations, cotisations sociales, pensions) sont inférieures à 1,5 % du total du bilan.
Si ces deux critères sont remplis cumulativement, il existe une présomption légale selon laquelle la société n'exerce aucune activité économique réelle, et le régime favorable est en principe exclu.
La jurisprudence et les futures restrictions : les « arrêts slagerij »
Pendant des années, Vlabel a interprété cette présomption légale de manière très stricte. La preuve contraire n'était possible que si la totalité des biens immobiliers de la société étaient utilisés pour sa propre activité économique. Les biens immobiliers à usage privé ou loués à des tiers, même sous bail commercial, excluaient de facto le régime de faveur.
Cette interprétation a toutefois été rejetée par les tribunaux, notamment dans les célèbres « arrêts Slagerij ». La Cour d'appel de Gand a donné raison à une société qui, en plus de l'exploitation d'une boucherie, possédait une maison et des appartements. La Cour a jugé que le Code fiscal flamand n'opère aucune distinction selon la nature des biens immobiliers, et qu'une société peut bel et bien exercer une activité économique réelle même en détenant des biens privés ou non commerciaux.
Cependant, cette jurisprudence plus clémente a suscité des critiques dans certains milieux politiques. L'accord de gouvernement flamand contient donc une disposition visant à supprimer les « échappatoires » trop avantageuses au cours de cette législature. Il est fort probable que le régime favorable aux donations et aux successions dans les sociétés familiales soit revu et durci, particulièrement concernant la possession de biens immobiliers.
Anticipez et demandez conseil
Il est clair que les conditions ne seront pas assouplies, mais plutôt renforcées. Si vous envisagez de céder une société familiale et que celle-ci possède des biens immobiliers qui ne sont pas exclusivement affectés à l'activité de l'entreprise, c'est le moment d'agir.
Faire analyser votre situation spécifique en détail est un investissement judicieux, car les économies réalisées peuvent se chiffrer en dizaines, voire en centaines de milliers d'euros.
Note importante : Même en cas de donation d'actions, vous n'êtes pas obligé de céder immédiatement tout le contrôle de votre entreprise. Une donation avec réserve d'usufruit, par exemple, est un moyen efficace de conserver le contrôle et les revenus. Attention, la scission des biens immobiliers avant la donation peut s'avérer particulièrement coûteuse sur le plan fiscal.
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