Le remboursement de la recharge à domicile des voitures de société devient permanent
Bonne nouvelle pour les employeurs et les travailleurs disposant d’une voiture de société électrique. Dans sa circulaire 2025/C/38, le SPF Finances a fixé les tarifs maximaux remboursables pour la recharge à domicile des voitures de société électriques, pour le troisième trimestre 2025. Par la même occasion, l’administration a confirmé que la tolérance administrative cruciale devient permanente. Cela apporte une plus grande sécurité juridique et allège considérablement les charges administratives.
Pour le troisième trimestre de cette année, les tarifs CREG suivants s’appliquent, par kilowattheure (kWh), pour la recharge à domicile des voitures de société :
- Flandre : 0,3456 €/kWh
- Bruxelles : 0,3787 €/kWh
- Wallonie : 0,3843 €/kWh
Ces montants sont révisés chaque trimestre et varient selon la région, en fonction du lieu de résidence du travailleur ou du dirigeant d’entreprise. Ils sont calculés sur base des prix commerciaux résidentiels moyens toutes charges comprises (énergie, réseau, taxes et TVA incluses) observés en février, mars et avril 2025, pour un profil de consommation domestique typique.
Une tolérance désormais permanente
Ce qui rend cette nouvelle circulaire si importante, c’est la confirmation de la poursuite, sans limite de durée, de la règle de tolérance administrative introduite en 2024. Cette tolérance devait initialement s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2025. Désormais, aucune date de fin n’est mentionnée dans la circulaire 2025/C/38. Une réévaluation reste toutefois possible ultérieurement, en fonction de l’évolution des systèmes de mesure et de déclaration.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Cette tolérance permet aux employeurs et sociétés de rembourser forfaitairement les frais d’électricité liés à la recharge à domicile d’un véhicule de société électrique. Dans ce cadre, ce remboursement ne constitue pas un avantage de toute nature imposable supplémentaire. Cela à condition, bien entendu, que le remboursement ne concerne que l’électricité utilisée pour recharger le véhicule électrique mis à disposition par l’employeur.
Dans quels cas cette mesure s’applique-t-elle ?
Les tarifs CREG et la tolérance qui les accompagne ne s’appliquent qu’à la recharge à domicile, et non aux bornes de recharge publiques. De plus, le dispositif n’est valable que si l’employeur ou la société met à disposition, en plus d’un véhicule électrique, une borne de recharge à domicile, et que le remboursement est prévu dans la politique des voitures. La borne doit également être équipée d’un système de communication qui informe l’employeur ou la société de la quantité d’électricité effectivement consommée.