Le client est désormais responsable en cas d’autoliquidation de la TVA par l’entrepreneur
Depuis le 1er janvier 2023, le client est responsable si l’entrepreneur a inclus à tort la clause d’autoliquidation de la TVA sur sa facture et que le client n’a pas protesté dans un délai d’un mois. Les petits entrepreneurs, qui ne sont pas tenus de déposer de déclarations de TVA, ne peuvent jamais appliquer le régime de l’autoliquidation.
Si un entrepreneur en travaux immobiliers mentionne le régime de l’autoliquidation de la TVA sur la facture, le paiement de la TVA doit être effectué par le client assujetti à la TVA qui bénéficie du service. Cette procédure est toutefois soumise à quelques conditions.
Travaux immobiliers
Premièrement, le service fourni doit concerner des travaux immobiliers. Il est principalement question ici de travaux de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou d’une partie d’un immeuble. Le concept de travaux immobiliers couvre également la livraison et la fixation d’un bien meuble à un bien immeuble, de sorte qu’il devient lui-même immeuble.
Déclarations périodiques à la TVA
Deuxième condition : le client doit être assujetti à la TVA et déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Les entreprises qui n’enregistrent pas un chiffre d’affaires supérieur à 25 000 euros et qui utilisent le régime de franchise de la TVA ne peuvent, par conséquent, pas appliquer le régime de l’autoliquidation de la TVA. Les entreprises agricoles ne peuvent pas y recourir non plus.
Responsabilité du client
Depuis le 1er janvier 2023, tout entrepreneur qui utilise ce régime doit ajouter la clause suivante à sa facture :
Autoliquidation. En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
Cette déclaration dégage l’entrepreneur de toute responsabilité. Si l’entrepreneur a appliqué à tort le régime de l’autoliquidation de la TVA, par exemple parce que le client est un « petit entrepreneur » et ne dépose pas de déclarations périodiques à la TVA, le client a donc un mois pour réagir. Sans réaction de sa part, le client sera responsable du paiement de la TVA et d’une éventuelle amende.
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