L’Accord d’été redonne vie au Droit d’auteur pour les informaticiens

Toute personne qui crée des œuvres originales sait que les droits d’auteur peuvent offrir en Belgique un avantage fiscal intéressant. Après plusieurs modifications importantes en 2023, l’Accord d’été fédéral de 2025 a de nouveau apporté de bonnes nouvelles, en particulier pour les professionnels du secteur numérique. À partir de 2026, ceux-ci pourront à nouveau bénéficier d’un régime favorable, leur permettant de conserver un revenu net sensiblement plus élevé.

Depuis 2008, les revenus issus des droits d’auteur bénéficient en Belgique d’un traitement fiscal avantageux. Ils sont considérés comme des revenus mobiliers et soumis à un précompte mobilier de 15 %. L’un des principaux atouts de ce régime est que ces revenus ne sont pas assujettis aux cotisations sociales, ce qui signifie que le montant net perçu après impôt est nettement plus élevé qu’une rémunération professionnelle classique.

Les changements de 2023

En 2023, le gouvernement est intervenu en introduisant plusieurs changements significatifs. La principale conséquence fut que les revenus tirés de droits d’auteur dans le secteur IT – en particulier ceux relatifs aux programmes informatiques, au code source et aux travaux préparatoires – n’étaient plus considérés comme des revenus mobiliers. Ils furent désormais qualifiés de revenus professionnels, ce qui faisait disparaître le taux fiscal préférentiel. En outre, un mécanisme de répartition forfaitaire 70/30 fut instauré : au maximum 30 % des revenus pouvaient être qualifiés de droits d’auteur. Résultat : de nombreux informaticiens et développeurs ont perdu leur avantage fiscal.

Un nouveau départ dès 2026

L’Accord d’été 2025 a partiellement inversé la tendance. À partir de 2026, les professions numériques redeviendront éligibles au régime fiscal favorable. Les développeurs de logiciels, analystes et autres professionnels IT pourront à nouveau percevoir une partie de leur rémunération sous forme de droits d’auteur. Le régime s’appliquera aux œuvres protégées par le Livre XI, titre 6, du Code de droit économique. La clé de répartition 70/30 reste toutefois d’application.

Conditions juridiques

Pour bénéficier de ce régime, il faut créer effectivement des œuvres originales protégées par le droit d’auteur et les céder ou concéder sous licence à un tiers. Le simple fait de travailler dans l’informatique n’est donc pas suffisant. Pour les professionnels IT, cela signifie que, par exemple, le code source, les modules logiciels ou la documentation doivent être suffisamment originaux et créatifs pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, et que l’employeur ou le client en fasse effectivement usage dans un produit ou dans la communication au public. Les tâches purement exécutives ou routinières ne sont donc pas couvertes.

Formalités administratives

En plus des conditions de fond, il existe des formalités strictes. La cession ou la licence de droits d’auteur doit toujours être constatée par écrit, que ce soit dans un contrat de travail, un contrat de collaboration indépendante ou au moyen d’une clause insérée dans des offres ou factures. Il est recommandé d’y préciser clairement les droits cédés ainsi que leur finalité, comme l’exploitation ou la communication au public. Cela permet d’éviter toute incertitude quant au respect des exigences légales.

Par ailleurs, la partie qui effectue le paiement (employeur ou client) a également des obligations. Lors du versement des droits d’auteur, elle doit :

• retenir 15 % de précompte mobilier et le reverser au Trésor dans les 15 jours,
• établir une fiche fiscale 281.45 à destination de l’administration, mentionnant les droits d’auteur payés.

Ces démarches administratives sont essentielles. Si elles ne sont pas correctement respectées, l’administration fiscale peut requalifier la rémunération en salaire ordinaire.