La fiche fiscale 281.50 est de moins en moins nécessaire
Depuis le 6 mai 2022, l’établissement d’une fiche fiscale 281.50 pour, entre autres, les commissions, honoraires, rémunérations ou avantages de toute nature n’est plus obligatoire que lorsque le montant total annuel par bénéficiaire dépasse 250 euros. D’autres assouplissements limitent, par ailleurs, les cas dans lesquels cette fiche doit être fournie.
Espace économique européen
La fiche fiscale 281.50 permet de déclarer les rémunérations ou avantages de toute nature versés par votre entreprise à des tiers pour lesquels il s’agit de revenus professionnels imposables. Le fisc tolère toutefois depuis longtemps qu’elle ne soit pas établie si le bénéficiaire de la rémunération était également soumis à l’obligation de facturation belge. La loi du 21 janvier 2022 étend désormais cette tolérance aux bénéficiaires qui ne sont pas établis en Belgique, mais ailleurs dans l’Espace économique européen.
Doublement du montant de la limite
Un autre assouplissement est le doublement du montant de la limite en dessous de laquelle aucune fiche ne doit être établie. Il était auparavant de 125 euros et est passé, depuis le 6 mai 2022, à 250 euros, par an et par fournisseur.
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