Contrôles accrus du précompte professionnel sur la rémunération des dirigeants d’entreprise
L’administration fiscale a constaté que bon nombre d’entreprises ne retiennent pas ou trop peu de précompte professionnel sur le salaire et les avantages en nature (ATN) de leurs dirigeants. Des contrôles accrus peuvent entraîner des majorations ou des amendes.
Les contrôleurs examinent actuellement avec grand intérêt les fiches fiscales 281.20 des années de revenus 2020 et 2021. S’il apparaît que le précompte professionnel retenu est trop faible :
- la société reste tenue de le payer ;
- des intérêts de retard sont dus au taux de 4 % ;
- pour les sociétés ayant commis la faute de manière récurrente, une majoration de 10 à 200 % du montant impayé ou une amende de 10 % peut s’appliquer, avec un minimum de 50 euros et un maximum de 1 250 euros.
- Il est également bon de savoir que la Cour de cassation a statué qu’un versement anticipé à titre personnel ne constitue pas un moyen d’échapper au précompte professionnel obligatoire.
Conséquences privées également
Un précompte professionnel trop faible implique aussi que le bénéficiaire profite d’un ATN majoré. Le fisc prélèvera donc un impôt à ce titre. Pour la même raison, les cotisations sociales seront également révisées pour les périodes concernées.
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