Ignorer la facturation électronique, c’est risquer une amende pouvant atteindre 5 000 euros
Le 14 juillet 2025, l’arrêté royal tant attendu fixant les modalités pratiques de l’obligation de facturation électronique a été publié. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il s’agit sans aucun doute de l’un des changements les plus significatifs qu’ait connus le monde de la comptabilité belge ces dernières années.
À partir de 2026, il ne sera plus possible d’envoyer des factures au format PDF par e-mail à des clients professionnels. Toute entreprise belge assujettie à la TVA qui facture une autre entreprise assujettie à la TVA en Belgique devra établir ses factures sous forme structurée au format Peppol BIS et les transmettre via le réseau Peppol. Cette obligation s’applique à pratiquement toutes les entreprises belges soumises à la TVA émettant des factures B2B. Les exceptions sont limitées : entreprises en faillite, entreprises non établies en Belgique et sans établissement stable, certains régimes forfaitaires ainsi que certaines activités exonérées de TVA.
D’autres formats ou canaux que Peppol ne sont autorisés que si les deux parties en conviennent expressément et si ces méthodes respectent la norme européenne EN-16931. Toutefois, même dans ce cas, la compatibilité avec Peppol reste obligatoire.
Attention à l’arrondi de la TVA
Une modification importante introduite par l’arrêté royal concerne la méthode d’arrondi de la TVA. Jusqu’à présent, de nombreuses entreprises calculaient et arrondissaient la TVA par ligne de facture : chaque article se voyait appliquer sa propre TVA, arrondie à deux décimales, avant que les montants ne soient additionnés. Cette pratique sera interdite à partir du 1er janvier 2026. Désormais, la TVA devra être calculée par taux de TVA : tous les montants soumis à un même taux seront additionnés, puis la TVA sera calculée sur le total. Ce n’est qu’à ce stade que le montant obtenu pourra être arrondi à deux décimales.
Ce changement vise à garantir un calcul uniforme, de manière à ce que les montants de TVA figurant sur la facture correspondent exactement à ceux repris dans la déclaration de TVA. Cela permet également d’éviter les écarts d’arrondi entre fournisseurs et clients, qui peuvent entraîner des discussions ou nécessiter des ajustements comptables.
Il va de soi que votre système de facturation ou ERP devra être en mesure d’appliquer cette nouvelle logique de calcul.
Des sanctions sévères et progressives
L’arrêté royal prévoit un régime de sanctions spécifique et évolutif en cas de non-respect des obligations. Après une première constatation, l’administration fiscale adressera un avertissement. Mais en cas de second contrôle dans les trois mois, une amende pourra être infligée. Si aucune mise en conformité n’intervient, les montants grimperont rapidement : d’abord 1 500 euros, ensuite 3 000 euros, et à partir de la troisième infraction, 5 000 euros. Par ailleurs, les amendes proportionnelles déjà existantes en matière de TVA restent également applicables.
Une facturation non conforme peut donc non seulement vous exposer à des sanctions financières, mais aussi à des risques fiscaux et commerciaux. Une facture envoyée dans un format ou via un canal non autorisé peut être déclarée invalide, empêchant ainsi votre client de récupérer la TVA et compliquant le recouvrement pour vous en tant que fournisseur.
Agissez dès maintenant
En résumé, la facturation électronique obligatoire n’est pas une lubie de comptables technophiles, mais une réforme structurelle qui affectera l’ensemble de votre processus de facturation. En prenant les devants dès maintenant, vous éviterez non seulement des amendes et des complications juridiques, mais vous bénéficierez aussi de nombreux avantages : paiements plus rapides, réduction des erreurs, et processus administratif allégé. Janvier 2026 semble encore lointain, mais en réalité, c’est pour demain.
Vous êtes encore peu familier avec la facturation électronique ? Lisez nos articles de blog à ce sujet.
- Facturation électronique obligatoire : comment vous y prendre ?
- Passer à la facturation électronique avec Lucy