Droits de succession pour les ASBL « immortelles ».
Les ASBL doivent s’acquitter de leur taxe patrimoniale avant la fin du mois de mars. Il s’agit d’un impôt annuel de 0,17 % sur le patrimoine de l’association, que le gouvernement a imaginé pour compenser une perte de recettes fiscales. Même si les ASBL n’ont pas de but lucratif, elles peuvent, en effet, accumuler un important patrimoine en raison de leur nature immortelle.
S’il en existe sous toutes les formes, les ASBL ont pour point commun de ne pas être autorisées à distribuer des bénéfices à leurs membres. Cela ne signifie toutefois pas qu’elles ne peuvent s’enrichir elles-mêmes. Leur patrimoine peut, en outre, croître à l’infini. Contrairement aux personnes physiques, elles ne meurent pas, mais évoluent au gré des départs et des arrivées d’administrateurs et de membres. Avec la fâcheuse conséquence que le fisc est incapable de prélever des droits de succession. Le gouvernement a, dès lors, inventé la taxe patrimoniale pour y remédier : un impôt annuel de 0,17 % sur le patrimoine de l’ASBL.
Quel est le patrimoine d’une ASBL ?
L’assiette de la taxe patrimoniale est le patrimoine de l’ASBL au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Ce patrimoine se compose de tous les actifs (liquidités, marchandises, droits, etc.) moins tous les passifs (dettes, obligations, etc.). Les fonds de roulement sur les comptes courants ou en caisse ne sont pas comptabilisés, car ils servent à financer le fonctionnement de l’ASBL. Les échéances impayées d’un prêt hypothécaire (à condition que l’hypothèque soit constituée sur un bien appartenant à l’ASBL et garantisse au moins 50 % du principal du prêt) et les montants liés à des légataires particuliers (si l’ASBL est légataire générale d’une succession) peuvent entrer en ligne de compte pour une réduction d’impôts.
Certaines ASBL sont exemptées.
Toutes les ASBL ne sont pas soumises à la taxe patrimoniale. Il existe certaines exceptions :
- Les ASBL reconnues d’utilité publique ou en tant qu’institution culturelle
- Les ASBL poursuivant exclusivement un but scientifique, artistique, éducatif ou caritatif
- Les ASBL agréées comme fédérations sportives ou clubs sportifs
- Les ASBL agréées comme associations environnementales
- Les ASBL agréées comme organisations de coopération au développement
- Les ASBL agréées comme associations de jeunesse
- Les ASBL agréées comme associations socioculturelles
- Ces ASBL doivent cependant pouvoir présenter un certificat d’agrément ou d’exemption au bureau Sécurité juridique.
Quel est le montant de la taxe patrimoniale ?
La taxe patrimoniale doit être payée au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition. Elle s’élève à 0,17 % pour un patrimoine supérieur ou égal à 25 000 €.
Si le patrimoine de l’ASBL dépasse 25 000 euros, mais que la taxe s’élève à moins de 500 euros, l’ASBL peut déposer une déclaration pour les trois prochaines années. L’ASBL ne paiera alors qu’une fois tous les trois ans. Le fait que le patrimoine de l’ASBL augmente ou diminue pendant cette période n’affecte pas le montant de la taxe déjà payée. Dans ce cas, l’impôt doit être payé avant le 30 juin du premier exercice d’imposition.
Amende
Si une ASBL omet indûment de payer la taxe patrimoniale, elle peut se voir infliger une amende pouvant atteindre 200 % de la taxe due s’il y a intention frauduleuse ou tentative de fraude.