Distribuer plus rapidement votre réserve de liquidation a un prix
La réserve de liquidation est un mécanisme prisé par les PME pour distribuer leurs bénéfices sous forme de dividendes tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. L’accord de Pâques permet désormais aux entrepreneurs d’y accéder plus rapidement… moyennant un impôt légèrement plus élevé.
La réserve de liquidation est une sorte de « parking fiscal » : votre société y place une partie de ses bénéfices déjà imposés, pendant une période de 5 ans, moyennant une taxe supplémentaire de 10 %. À l’issue de cette période, vous pouvez transférer la réserve sur votre compte privé, avec un précompte mobilier de seulement 5 %. L’imposition totale sur vos dividendes s’élève ainsi à un taux avantageux de 13,64 %, bien inférieur au taux standard de 30 %. Si vous souhaitiez sortir du « parking » plus rapidement, un précompte mobilier de 20 % s’appliquait.
L’accord de Pâques
Les nouvelles règles de l’accord de Pâques entreront en vigueur le 1er juillet 2025. Deux changements majeurs sont prévus :
- La période de blocage est réduite de 5 à 3 ans.
- Le précompte mobilier passe de 5 % à 6,5 %, ce qui porte la charge fiscale totale sur les dividendes de 13,64 % à 15 %. Ce taux correspond à celui d’un autre régime avantageux : le VVPR-bis.
Qu’en est-il des réserves existantes ?
Pour les réserves de liquidation constituées avant 2026, vous aurez le choix à partir du 1er juillet 2025, à condition qu’elles aient au moins 3 ans. Soit vous conservez les anciennes règles : vous attendez 5 ans et ne payez que 5 % de précompte mobilier. Soit vous appliquez les nouvelles règles : vous distribuez après 3 ans et payez 6,5 % de précompte mobilier.
Choisir le délai d’attente plus court revient donc à payer 1,36 % d’impôt supplémentaire.
À partir de 2026 : plus de choix possible
Pour les réserves constituées à partir du 1er janvier 2026, le choix ne sera plus permis. Vous ne pourrez les distribuer qu’après un délai de 3 ans, avec un précompte mobilier fixé à 6,5 %.
En cas de distribution anticipée (avant la fin du délai de 3 ans), le régime devient nettement moins avantageux : vous payerez alors, en plus de l’impôt initial de 10 %, un précompte mobilier de 30 %, soit une imposition totale de 36,36 %.
Vous souhaitez tout de même distribuer plus tôt ?
Dans de nombreux cas, il est fiscalement plus intéressant d’attendre la fin de la période de blocage. Sauf besoin urgent de liquidités privées, par exemple pour l’achat d’un bien immobilier ou une acquisition stratégique.
Notez que les réserves doivent toujours être distribuées en commençant par la plus ancienne. Enfin, si vous attendez la liquidation de votre société pour distribuer vos réserves, aucun précompte mobilier n’est dû. C’est la solution la plus avantageuse sur le plan fiscal.
