Accord d'été : quels changements fiscaux majeurs pour votre société de gestion ?
Ce n'est pas parce que l'été est loin derrière nous que l'accord conclu par le Gouvernement fédéral ne fait plus l'actualité ! Il marque en effet une réforme fiscale considérable pour les entreprises. En tant que dirigeant d'une société de gestion, il est crucial d'anticiper les changements prévus entre le 1er janvier 2026 et 2029 pour adapter votre stratégie de rémunération et de distribution.
Taux réduit d'impôt des sociétés : le seuil salarial passe à 50.000 €
L'impact direct le plus significatif concerne l'augmentation du salaire minimum requis pour continuer à bénéficier du taux réduit de l'Impôt des Sociétés (ISoc).
Pour maintenir le taux d'ISoc réduit de 20 % sur la première tranche de 100.000 € de bénéfices, vous devrez désormais vous verser, en tant que dirigeant, une rémunération annuelle brute d'au moins 50.000 €. Auparavant, ce seuil était fixé à 45 000 euros.
Si votre société n'atteint pas ce seuil, les bénéfices seront entièrement imposés au taux standard de 25 %.
Ce montant minimum de 50.000 € comprend les Avantages de Toute Nature (ATN).
Les sociétés starters restent exemptées de cette règle pour leurs quatre premiers exercices, à condition de respecter les autres conditions. Si le bénéfice fiscal de la société est inférieur à 50.000 €, la rémunération peut être abaissée, à condition qu'elle soit au moins égale au bénéfice.
Restriction des ATN forfaitaires : un plafond de 20 %
Outre l'augmentation salariale, une restriction majeure est imposée à l'octroi d'Avantages de Toute Nature (ATN). Le Gouvernement fédéral cherche à limiter l'utilisation des ATN évalués de manière forfaitaire. L'accord d'été introduit un plafonnement : un maximum de 20 % de votre rémunération totale peut être constitué d'ATN forfaitaires. Exemples d'ATN forfaitaires : Voiture de société, GSM, abonnement Internet, usage privé d'un ordinateur portable, etc.
Sur la nouvelle rémunération minimale de 50.000 €, les ATN forfaitaires ne pourront donc excéder 10.000 €. Si la valeur totale de vos ATN forfaitaires dépasse la limite de 20 %, votre société perd le bénéfice du taux réduit de 20 % de l'ISoc et l'intégralité des bénéfices est imposée à 25 %.
Les cotisations sociales (même si elles sont prises en charge par la société) ne sont pas soumises à la limite de 20 %. Elles sont considérées comme une dépense réelle et non comme un avantage forfaitaire.
Harmonisation de la fiscalité des dividendes : réserve de liquidation et VVPR-bis
Le législateur souhaite harmoniser les différents régimes de distribution favorables pour atteindre un prélèvement fiscal total de 15 % en cas de distribution régulière de dividendes.
La Réserve de Liquidation est modifiée pour offrir une distribution plus rapide, mais légèrement plus coûteuse : délai d'attente (réserves post-2026) : Réduction de 5 à 3 ans pour la distribution à un taux réduit.
Précompte Mobilier (Pr.M.) (réserves post-2026) : Le taux de Pr.M. lors de la distribution, après le délai d'attente, passe de 5 % à 6,5 %.
Objectif : Porter la charge fiscale totale sur la Réserve de Liquidation (Impôt des Sociétés + Pr.M.) à 15 % (au lieu de 13,64 % auparavant).
Pour les réserves de liquidation constituées avant le 1er janvier 2026, vous avez le choix.
- Attendre 5 ans pour distribuer au taux ancien de 5 % de Pr.M.
- Attendre 3 ans pour distribuer au nouveau taux de 6,5 % de Pr.M.
Pour les réserves constituées après janvier 2026, une distribution effectuée pendant la période d'attente de 3 ans sera toujours imposée au taux standard de 30 %, en plus des 10 % d'impôt sur les sociétés déjà payés lors de la constitution.
Ajustements du régime VVPR-bis
Les conditions du VVPR-bis (qui permet des dividendes à 15 % de Pr.M. à partir du troisième exercice suivant l'apport) sont également modifiées pour les apports en capital effectués après le 31 décembre 2025 :
- Le taux réduit de 20 % de Pr.M. (qui s'appliquait après 2 ans) disparaît pour les apports de capital effectués après le 31 décembre 2025.
- Après cette date, vous payez 30 % au cours des deux premiers exercices suivant l'apport. À partir du troisième exercice, vous pouvez effectuer des distributions au taux réduit de 15 %.
Le législateur souhaite taxer les distributions périodiques de réserves de liquidation et de dividendes VVPR-bis au même taux de 15 %. Les sociétés qui ne remplissent pas les conditions de la VVPR-bis peuvent toujours constituer la réserve de liquidation.
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