La fin de l’attestation de TVA à 6 % pour la rénovation
Si vous êtes un entrepreneur et que vous effectuez des travaux dans une habitation privée de plus de 10 ans, vous pouvez appliquer un taux de TVA réduit de 6 %. Ce taux s’applique aux matériaux et à la main-d’œuvre. L’attestation qui sert de preuve en la matière disparaîtra probablement en 2022 et la charge de la preuve sera transférée au maître d’ouvrage.
En tant qu’entrepreneur, vous ne pouvez appliquer le taux de TVA réduit de 6 % que s’il s’agit de « travaux immobiliers portant sur des logements privés » et si les conditions suivantes sont remplies simultanément :
- les travaux doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien de tout ou partie d’une habitation ;
- après les travaux, l’habitation doit être exclusivement ou principalement utilisée à des fins privées, pour autant que l’usage privé soit supérieur à l’usage professionnel ;
- l’habitation concernée doit avoir au moins dix ans d’ancienneté ;
- les travaux doivent être effectués pour un utilisateur final et lui être facturés ;
- le maître d’ouvrage doit fournir une attestation démontrant que toutes ces conditions sont remplies.
Mention sur la facture
Faute d’attestation, vous devez facturer à 21 % de TVA. Dans la pratique, il est toutefois fréquent que les clients oublient de remplir et remettre l’attestation. Sans un suivi rigoureux, il y a donc de fortes chances que l’attestation fasse défaut et que vous deviez payer une TVA supplémentaire de 15 % en cas de contrôle. Il vous appartient ensuite de récupérer ce surcoût.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement envisage de supprimer l’attestation et de la remplacer par une mention ad hoc sur la facture. Après avoir reçu la facture, votre client devra la contester dans un délai d’un mois si les conditions d’application de la TVA à 6 % ne sont pas réunies. La responsabilité est, de ce fait, transférée au client.
La nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022.
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