Réforme de la taxe patrimoniale
La taxe patrimoniale, également appelée taxe annuelle sur les associations sans but lucratif (ASBL), a fait l’objet de certaines modifications. Nous vous en présentons les grandes lignes, en vigueur depuis le 1er janvier.
Vu que les ASBL ne décèdent pas, la taxe patrimoniale est un moyen pour le législateur de compenser le manque à gagner des droits de succession. En principe, toutes les ASBL dotées de la personnalité juridique sont concernées, de même que les ASBL internationales et les fondations privées.
Il y a toutefois des exceptions.
Pour les institutions qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires dans le secteur de la santé, par exemple, 62,3 % de la valeur des actifs ne sont pas pris en compte. Autrement dit, seulement 37,7 % de la valeur de leurs actifs est reprise dans la base imposable. La charge fiscale pour ces institutions reste donc inchangée à 0,17 % (0,45 % de 37,7 % = 0,17 %). Il en va de même pour :
- les exploitants d’installations sportives ;
- les établissements d’enseignement ;
- les institutions qui organisent des événements culturels comme des représentations théâtrales, des ballets ou des films, des concerts ou des conférences ;
- les entreprises de travail adapté ;
- les maisons médicales ;
- les refuges pour animaux ;
- les centres d’archives privées reconnus ;
- certaines ASBL patrimoniales : « contribuables dont au moins 75 % du patrimoine est utilisé pour le fonctionnement d’institutions admissibles ».
Principaux changements à partir de 2024
Un taux progressif a été introduit, en remplacement du taux forfaitaire de 0,17 %.
- 0,15 % sur la tranche de 50 000,01 € à 250 000 €.
- 0,30 % sur la tranche de 250 000,01 € à 500 000 €.
- 0,45 % sur des actifs d’une valeur supérieure à 500 000 €.
L’exonération de la taxe lorsque le patrimoine imposable ne dépasse pas 25 000 € est remplacée par un abattement. La première tranche de 50 000 € ne sera donc plus imposée.
L’impact du nouveau taux est neutralisé pour certains secteurs de la santé, les entreprises de travail adapté, les maisons médicales et d’autres ASBL patrimoniales spécifiques.
La réforme supprime la disposition qui excluait les biens immobiliers situés à l’étranger de la taxe patrimoniale. Un mécanisme de compensation est prévu pour éviter la double imposition.
La possibilité de s’acquitter en une seule fois de la redevance due pour trois années consécutives, en cas de taxe annuelle n’excédant pas 500 euros, a également été abrogée.
En vigueur dès maintenant
Les changements sont entrés en vigueur le 1er janvier de cette année. C’est également la date à laquelle les actifs de l’exercice d’imposition doivent être déterminés. Concrètement, les modifications s’appliquent déjà aux déclarations à remettre avant le 31 mars. Vous devriez recevoir une invitation à cet égard dans le courant de ce mois.