Règles plus strictes pour les rémunérations provenant de la cession de droits d’auteur
Début novembre, le gouvernement fédéral a décidé d’instaurer différentes nouvelles mesures budgétaires. Sur le plan fiscal, la réforme approfondie de la fiscalité des droits d’auteur s’est taillé la part du lion dans la presse. « L’avant-projet montre que beaucoup seront exclus du système, mais qu’une période transitoire leur permettra de s’habituer à la nouvelle situation ».
Petit coup d’œil en arrière
Depuis le 1er janvier 2008, un régime fiscal particulièrement attractif s’applique à l’imposition des revenus provenant de la « cession ou concession des droits d’auteur et des droits voisins ». L’administration fiscale considère les revenus issus des droits d’auteur comme des revenus mobiliers, sur lesquels vous ne payez que 15 % de précompte mobilier. Pour la tranche de revenus la plus basse, jusqu’à 17 090 euros, vous pouvez, en outre, déduire 50 % de frais forfaitaires. Sur la tranche de revenus allant de 17 091 euros à 34 170 euros, vous pouvez déduire des frais forfaitaires à hauteur de 25 %. Au-delà de 34 170 euros, plus aucune déduction de frais n’est possible. Tous les droits d’auteur jusqu’à 64 070 euros sont considérés comme des revenus mobiliers.
« Ce régime pouvait être interprété de manière très large », affirme Bram Celis, expert en droits d’auteur. « Et même beaucoup plus large que ce que le législateur avait envisagé au départ. Les développeurs de logiciels, les consultants, les architectes et même les avocats se font parfois rémunérer sous cette forme afin de bénéficier du taux d’imposition favorable sur les droits d’auteur. Le montant de ces rémunérations est passé d’un peu plus de 100 millions d’euros à plus de 450 millions d’euros en moins de 10 ans. »
Et demain ?
Le gouvernement entend donc définir plus étroitement les revenus considérés comme des droits d’auteur à des fins fiscales, dès le 1er janvier 2023. « Nous attendons que l’administration fiscale clarifie le texte de loi. Nous pourrons alors déterminer qui continuera à bénéficier du régime des droits d’auteur et qui en sera exclu. »
L’avant-projet porte sur les revenus :
- obtenus par la cession ou la concession d’une licence par le titulaire initial des droits d’auteur et droits voisins ;
- relatifs à des œuvres originales de littérature ou d’art ou à des représentations ou exécutions publiques d’artistes exécutants ;
- en vue de l’exploitation ou de l’utilisation effective de ces droits […] par le cessionnaire, le licencié ou un tiers ;
- pour autant que le titulaire original des droits mentionnés ci-dessus soit titulaire d’un certificat d’œuvre d’art ou ;
- à défaut, que le titulaire des droits cède ou concède sous licence, dans le cadre de la cession ou de la concession d’une licence conformément aux trois premiers points, son œuvre protégée par les droits d’auteur ou les droits voisins à un tiers pour sa communication au public, pour son exécution ou sa représentation publique ou pour sa reproduction.
Régime transitoire
L’avant-projet prévoit un régime transitoire. Les rémunérations de l’exercice d’imposition 2024 (revenus de 2023) seront imposées dans le cadre du régime réformé, mais à des taux moins favorables.
« Le plafond en dessous duquel les revenus seront légalement considérés comme des revenus mobiliers sera réduit de moitié. Il ne s’élèvera donc plus à 37 500 euros, mais seulement à 18 750 euros. Les fourchettes pour l’application du forfait de frais seront également réduites de moitié. Ainsi, le forfait de 50 % ne sera plus appliqué sur la première tranche de 10 000 euros, mais seulement sur 5 000 euros. De même, le forfait de frais de 25 % ne s’appliquera plus que sur la tranche suivante de 5 000 €. À partir de l’exercice d’imposition 2025, il n’y aura plus aucun régime transitoire et les revenus concernés seront imposables selon les règles ordinaires. »
Les montants ci-dessus doivent encore être indexés.
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