Passer chez le notaire vous coûtera moins cher

Même s’ils sont rares dans le contexte actuel, certains biens et services baissent de prix. Bien qu’ils ne le fassent peut-être pas de gaieté de cœur, les notaires diminueront, dès le mois de janvier, les honoraires de certains services qu’ils rendent aux personnes physiques. Ces nouveaux tarifs sont une conséquence de la réforme du notariat.

Les honoraires des notaires sont, en effet, fixés par un arrêté royal, dont la dernière adaptation limitée remonte à 1980. Une époque où les ordinateurs étaient confinés aux laboratoires et où les actes s’écrivaient à la main, sur un buvard. La réforme garantit une diminution de la plupart des frais de dossier et des honoraires.

Pour les actes immobiliers

Pour les actes immobiliers visant l’acquisition et le financement par crédit d’une maison, par exemple. Si vous achetez une propriété dont le prix se situe entre 100 000 et 350 000 euros, vous paierez en moyenne 1 000 euros de moins. Attention, toutefois : il doit s’agir de la seule maison que vous possédez et vous devez y vivre vous-même. Pour les logements dont le prix est compris entre 350 000 et 850 000 euros, le rabais fait l’objet d’une réduction progressive.

Pour les actes de famille

Pour les actes de famille tels qu’une procuration, un acte de succession et l’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire, les honoraires sont désormais fixés à 195 euros. Dans le cas d’un acte de succession, 125 euros s’y ajouteront pour chaque bien immobilier de la succession. En cas de procuration, vous paierez 100 euros de plus s’il y a deux mandants. Pour les pactes successoraux globaux, c’est-à-dire les pactes entre les parents et tous leurs héritiers directs, et les actes de règlement d’un divorce par consentement mutuel ou d’une séparation de corps, les honoraires seront calculés en fonction des biens à partager.

Pour la création d’une société

Le coût de la création d’une société à responsabilité limitée dotée de statuts standards passe d’environ 1 500 euros à environ 1 000 euros pour les personnes physiques. Ce montant comprend des honoraires de 200 euros, un forfait d’acte de 275 euros, les frais de publication et les taxes. Environ la moitié de ce que vous payez au notaire en tant qu’entrepreneur revient, de ce fait, à l’État.

Il est donc peut-être judicieux d’envisager de reporter un tel acte après les vœux du Nouvel An.