Nouveautés en matière de TVA
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Différentes importantes modifications à la chaîne TVA belge entreront en vigueur dès le 1er janvier 2025. Ces réformes devraient optimiser les procédures et la perception de la TVA, tout en modernisant l’ensemble du système afférent. Elles auront un impact sur la manière dont nous déposerons désormais les déclarations à la TVA, mais aussi sur la procédure de remboursement de la TVA.
L’un des changements les plus notables est la suppression du compte courant TVA. Celui-ci est actuellement utilisé pour gérer les dettes et les crédits de TVA. Il sera remplacé par le « compte-provisions TVA », qui sera accessible via MyMinfin et vous offrira plus de flexibilité pour demander le remboursement de la TVA.
La date limite de dépôt des déclarations trimestrielles est reportée au 25 du mois qui suit le trimestre auquel la déclaration se rapporte. La date limite de paiement sera également adaptée en conséquence. Pour les déclarations mensuelles, la date limite reste fixée au 20 du mois suivant.
La déclaration de substitution
Une autre nouveauté importante est l’instauration d’un nouveau mécanisme de sanction : la déclaration de substitution. Si un contribuable ne dépose pas sa déclaration à la TVA dans les trois mois qui suivent la fin de la période de déclaration, l’administration de la TVA établira automatiquement une proposition de déclaration de substitution. Cette proposition se fonde sur le montant de TVA le plus élevé dû au cours des 12 derniers mois, avec un minimum de 2 100 euros. Le contribuable dispose alors d’un mois pour déposer sa déclaration périodique et contester la déclaration de substitution.
Remboursement
Le remboursement via la déclaration à la TVA ne concernera plus que le crédit résultant de la période de déclaration en cours. Les crédits des périodes précédentes peuvent être récupérés par le biais du compte-provisions TVA. Les déclarants mensuels pourront récupérer leur crédit de TVA sur une base mensuelle.
Pour bénéficier d’un remboursement, les contribuables doivent avoir déposé les six dernières déclarations de TVA dans les délais, avoir un crédit de TVA d’au moins 50 euros et avoir communiqué un numéro de compte bancaire valable.
Amendes plus élevées
Les manquements répétés à l’obligation de déposer une déclaration à la TVA sont désormais passibles d’amendes progressives très élevées. L’amende pour une première infraction est de 500 euros. Pour une deuxième infraction, ce montant passe déjà à 1 250 euros. Une troisième infraction vous coûtera 2 500 euros et toutes les infractions suivantes, 5 000 euros par déclaration.
Le non-paiement ou le paiement tardif de la TVA due au titre d’une déclaration déposée entraîne une pénalité de 5 % de la taxe due. Si une déclaration est déposée tardivement ou si vous ne réagissez pas à une proposition de déclaration de substitution, la pénalité s’élève à 10 % de la taxe due. Et si l’administration établit et notifie une déclaration de substitution définitive en cas de défaut de dépôt, la pénalité est portée à 15 % de la taxe due.
Payer par domiciliation
Pour éviter ces amendes élevées, il peut être utile de donner mandat au SPF Finances de recouvrer vos dettes de TVA par le biais d’une domiciliation sur la base de la déclaration que vous avez introduite. C’est, en effet, désormais possible.
Il y a urgence
Dernier point. À compter du 1er janvier 2025, un délai de réponse obligatoire sera instauré pour les questions et les demandes de renseignements émanant de l’administration belge de la TVA. Les contribuables seront tenus de répondre par écrit dans un délai d’un mois. Ce délai commencera à courir dès le troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la question. En cas d’urgence, par exemple lorsque les droits du Trésor sont en péril ou si la demande est faite dans le cadre d’un remboursement, ce délai peut être ramené à 10 jours.
Les contribuables qui ne respectent pas les délais s’exposent à une retenue du crédit de TVA à titre conservatoire. Une demande de prolongation du délai peut être introduite, mais elle ne sera accordée que sur la base de motifs fondés.