La réforme du Code tire un trait sur la quasi-immunité des exécutants
Le nouveau Code de la responsabilité extracontractuelle a des implications considérables. Selon les règles modifiées en matière de responsabilité, les travailleurs et les administrateurs peuvent, en effet, être plus vite tenus personnellement responsables de leurs actes dans l’exercice de leurs fonctions.
Les nouvelles règles sur le droit de la responsabilité extracontractuelle devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2025 et s’inscrivent dans le cadre de la réforme de l’ensemble du Code civil. Elles mettront fin à la quasi-immunité de l’agent d’exécution. Jusqu’à présent, les exécutants ne peuvent, en effet, être tenus personnellement responsables que dans une mesure limitée s’ils commettent une erreur, par exemple dans le cadre d’un contrat de travail. Le même principe s’applique entre autres aux sous-traitants. La partie lésée doit toujours se tourner vers la personne bénéficiaire du contrat initial.
De l’importance des contrats d’administrateur
Les clients qui s’estiment lésés pourront dorénavant directement invoquer la responsabilité des exécutants. Les clients d’une entreprise de plomberie pourront, par exemple, poursuivre directement les travailleurs s’ils estiment qu’ils ont commis une erreur lors d’une installation ou d’une réparation.
Cette disposition s’applique donc également aux administrateurs de sociétés. S’ils devaient auparavant commettre une infraction pénale pour être tenus personnellement responsables, la nouvelle loi permet déjà d’engager leur responsabilité pour toute erreur ou tout manque de diligence, ce qui souligne d’autant plus l’importance des contrats d’administrateur. A fortiori dans les petites sociétés où les administrateurs n’ont pas encore conclu un tel contrat.
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