Vous n’êtes pas tenu de laisser le fisc entrer dans vos locaux
Le « droit de visite fiscale » autorise les contrôleurs des contributions à rendre visite au contribuable et à consulter tous les documents pertinents d’un point de vue fiscal. La Cour de cassation a toutefois récemment jugé que le contribuable devait donner son consentement explicite. Il peut, en outre, révoquer ce consentement en cours de visite et inviter le contrôleur à quitter les lieux.
En principe, un entrepreneur doit permettre à l’inspection fiscale d’accéder à ses locaux professionnels. Les inspecteurs ne peuvent néanmoins pas entrer de force. Le fait que la porte de la réception s’ouvre automatiquement à l’approche d’une personne ne donne, par exemple, pas quartier libre aux contrôleurs.
La Cour de cassation vient de clarifier cette disposition dans un arrêt de principe (Cass. 16 juin 2023), qui stipule que la visite ne peut avoir lieu que sur autorisation explicite. Si l’inspection souhaite également accéder au domicile privé, elle doit obtenir l’autorisation du juge de police. Mais même dans ce cas, le contribuable doit donner son consentement explicite.
Vous pouvez, par ailleurs, toujours changer d’avis durant cette visite un peu déplaisante. Dans la mesure où la Cour statue que « le consentement doit demeurer présent en permanence », vous pouvez le révoquer explicitement en cours de visite. Les contrôleurs doivent alors interrompre leur visite et... quitter les lieux.
L’administration fiscale ne dispose donc pas d’un droit de perquisition, mais d’un simple droit de visite. Si vous faites l’objet d’une enquête judiciaire, les agents du fisc pourront toutefois pénétrer dans vos locaux professionnels ou privés avec un mandat de perquisition et sous escorte policière.
Autre point important : si vous refusez de laisser entrer l’inspection, vous vous exposez à une amende administrative.
Il vous reste des questions ?