La fin de la TVA forfaitaire

Fin décembre 2027 marquera la fin des « commerçants » sans comptabilité. À partir de janvier 2022, les starters ne pourront plus opter pour le régime de TVA forfaitaire.

Actuellement, les entrepreneurs individuels de certains secteurs qui réalisent au moins 75 % de leur chiffre en vendant à des particuliers sans facture peuvent choisir de faire abstraction de la TVA. À condition que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 750 000 euros. La TVA dont ils sont redevables n’est donc pas calculée sur la base de leurs revenus, mais selon un forfait.

Le nouveau Code économique prévoyant que tout travailleur indépendant doit être en mesure de présenter des comptes, cette pratique est vouée à disparaître. De toute manière, il semblerait que de moins en moins de commerçants optent pour cette solution. À partir de janvier 2022, elle ne sera plus accessible aux starters. Les personnes qui lancent leur activité au cours de ce trimestre pourront toutefois continuer à en bénéficier jusqu’à fin 2027. Fin 2028, le régime de TVA forfaitaire sera intégralement supprimé.

Qui peut encore en bénéficier ?

Ces dernières années, un nombre croissant de secteurs ont été exclus de ce système. Il reste uniquement accessible aux professionnels suivants qui entament leur activité avant le 31 décembre 2021 :

• Les pharmaciens
• Les boulangers, pâtissiers et confiseurs
• Les cafetiers
• Les glaciers
• Les exploitants de friteries
• Les forains
• Les coiffeurs hommes, dames et mixtes
• Les marchands de textiles et d’articles en cuir
• Les marchands de journaux
• Les détaillants en alimentation générale
• Les crémiers et laitiers ambulants
• Les cordonniers
• Les bouchers et charcutiers