Évitez que les intérêts de votre compte courant soient imposés comme des dividendes
En tant qu’associé ou chef d’entreprise, vous avez droit à des intérêts si vous prêtez des fonds à votre société. L’administration fiscale veille toutefois à ce que cela ne soit pas un moyen de sortir de l’argent de votre société à bon compte. Dès lors que le montant emprunté et les intérêts qui en découlent sont disproportionnés, le fisc considère, en effet, le rendement comme un dividende, qui est imposé au taux normal du précompte mobilier de 30 % et n’est pas déductible pour votre société.
Les intérêts que votre entreprise paie sur un compte courant sont déductibles à condition que le montant prêté ne dépasse pas certaines limites. À cet égard, le montant que vous prêtez à votre entreprise ne peut pas dépasser le total du capital et des réserves de la société.
Un taux d’intérêt basé sur le marché doit, en outre, être appliqué. Le taux d’intérêt que vous pouvez obtenir est fixé annuellement par la Banque Nationale. Il était de 4,07 % en 2022 et est passé à 5,70 % cette année. Si vous optez pour un taux d’intérêt plus élevé, la partie excédentaire est requalifiée en dividende non déductible.
Qu’entend-on par « compte courant » ?
Un compte courant est un terme comptable qui reflète les dettes ou les créances réciproques entre les actionnaires et la société. Il s’agit donc d’un compte où sont enregistrées toutes les transactions entre les parties.
Il existe deux types de comptes courants. Un compte courant créditeur signifie que la société doit de l’argent à l’actionnaire. Un compte courant débiteur induit que l’actionnaire doit de l’argent à la société.