Vous ne pouvez désormais plus n’accepter que les paiements en espèces
Dès le 1er juillet, toute personne ou entreprise qui offre des services ou des produits doit donner à ses clients le choix entre un paiement en espèces et une autre option. Il peut, par exemple, s’agir d’un mode de paiement numérique ou d’un virement bancaire.
Cette obligation va de pair avec l’interdiction de facturer des frais pour les paiements électroniques ou de refuser les paiements électroniques en dessous d’un certain montant.
Qui est concerné ?
L’obligation d’offrir une alternative au paiement en espèces ne s’applique pas seulement aux commerçants. Les professions libérales et les autres personnes et associations qui exercent une activité économique en vue d’aider des clients particuliers sont également concernées. Sauf si elles proposent, par exemple, leurs produits dans un distributeur automatique, comme la boulangerie de proximité.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude. Les paiements numériques, quelle que soit leur forme, laissent, en effet, toujours une trace, qui peut faire l’objet d’une enquête de police en cas d’irrégularités.
Que faire ou ne pas faire ?
Proposer un moyen de paiement différent ne signifie pas que vous devez disposer de tous les moyens demandés par votre client. Une seule alternative est suffisante. Et il ne s’agit pas nécessairement d’un terminal de paiement associé à un abonnement coûteux. Vous pouvez notamment proposer Payconiq By Bancontact ou la possibilité pour votre client de payer par virement bancaire lorsqu’il rentre chez lui. Accepter des chèques-repas et des éco-chèques (même s’ils sont numériques), des cryptomonnaies ou des chèques-cadeaux n’est, en revanche, pas une alternative valable.
Autre chose : placer un terminal de paiement sur votre comptoir et permettre le paiement par virement bancaire n’est pas une excuse pour refuser dorénavant les paiements en espèces. Les paiements en espèces doivent toujours être possibles.
Il vous reste des questions ?