Un délai de paiement B2B n’est plus ééééé...lastique

Depuis le 2 février, il n’est plus possible de prolonger le délai de paiement des factures B2B au-delà des 30 jours légaux ou des 60 jours convenus. La date de facturation n’est désormais plus sujette à interprétation.

Depuis 2002, un client est censé payer son fournisseur 30 jours après la date de facturation. Les deux parties peuvent éventuellement convenir d’un délai de 60 jours. Ce principe n’a pas changé, si ce n’est que depuis février de cette année, le législateur a comblé certaines lacunes.

Conséquence 1

Il est désormais interdit de reporter contractuellement la date de facturation. Un débiteur est légalement tenu de fournir toutes les informations utiles au créancier au plus tard à la date de livraison des biens ou des services. L’idée sous-jacente est que le fournisseur émette alors d’emblée une facture et que le délai de paiement puisse également prendre cours immédiatement.

Conséquence 2

Une deuxième conséquence de la réforme de la loi est que tout délai convenu pour l’acceptation ou la vérification de la conformité des biens ou des services fait désormais partie intégrante du délai de paiement. En d’autres termes, il ne s’agit plus d’une raison pour reporter l’échéance et le paiement.

Et maintenant ?

Les débiteurs qui veulent encore reporter le paiement au-delà de la date d’échéance devront payer les intérêts légaux pour retard de paiement dans les transactions commerciales, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Pour les six premiers mois de cette année, le taux applicable s’élève à 8 %. En tant que créancier, vous pouvez également facturer un montant forfaitaire de 40 euros en plus des intérêts de retard.