Obligation d'enregistrement pour les associés actifs et les aidants indépendants dans le secteur du nettoyage et de la construction
À partir du 1er juillet 2024, une nouvelle obligation d'enregistrement entrera en vigueur pour les entreprises et les travailleurs indépendants des secteurs de la construction et du nettoyage. La mesure exige que tous les associés actifs et les aidants indépendants soient enregistrés auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Elle doit accroître la transparence et lutter contre la fraude sociale.
La nouvelle législation stipule que toute entreprise assujettie à l'impôt belge sur les sociétés ou à l'impôt des non-résidents et opérant dans le secteur de la construction ou du nettoyage doit enregistrer ses associés actifs auprès de la BCE. Cette disposition s'applique également aux indépendants exerçant dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle et qui font appel à des aidants. L'obligation d'enregistrement implique que les informations d'identification telles que le nom, le prénom, le numéro de registre national ou le numéro bis, ainsi que les dates de début et de fin de l'activité des associés actifs et des aidants indépendants doivent être enregistrées.
Exceptions
La déclaration des données doit être effectuée avant le début des activités du nouvel associé actif ou du nouvel aidant, et la date de fin doit être notifiée dans les 15 jours suivant la cessation des activités.
L'obligation d'enregistrement ne s'applique pas aux partenaires silencieux, aux associés salariés, aux mandataires sans activités opérationnelles, aux conjoints aidants, aux aidants occasionnels et aux étudiants aidants sous certaines conditions.
Sanctions sévères en cas de non-respect
Les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'enregistrement vont de 500 à 4 000 euros d'amende. En outre, les administrateurs ou les gérants d’affaires peuvent être tenus solidairement responsables. Il est donc très important que les entreprises et les indépendants s'informent à temps et prennent les mesures nécessaires pour se conformer à cette nouvelle obligation.
Vous devez effectuer les enregistrements des associés actifs et des aidants en ligne par le biais de My Enterprise à partir du 1er juillet 2024. Vous trouverez des informations sur le fonctionnement de My Enterprise sur le site Web du SPF Économie.