Nouvelles obligations pour les propriétaires de biens immobiliers en France
L’administration fiscale française veut tout savoir, avant la fin du mois de juin, sur les biens immobiliers que vous possédez en France. Grâce à cette déclaration, l’administration souhaite déterminer qui sera assujetti à la taxe d’habitation et quels propriétaires devront s’acquitter de la taxe sur les logements vacants.
Cette nouvelle obligation de déclaration concerne tout propriétaire d’un bien immobilier à usage résidentiel en France, peu importe qu’il y réside effectivement ou qu’il y soit domicilié. Il peut s’agir :
- de personnes physiques ;
- de personnes morales telles que les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
- d’indivisaires ;
- d’usufruitiers.
Comment introduire ma déclaration ?
La déclaration doit être introduite en ligne avant le 1er juillet 2023 via votre compte personnel ou professionnel sur impôts.gouv.fr.
- Pour les biens de particuliers : Votre espace particulier > Biens immobiliers > Déclaration d’occupation.
- Pour les biens immobiliers de personnes morales : Votre espace professionnel > Biens immobiliers > Déclaration d’occupation.
Pour vous connecter, il vous faut un numéro fiscal. Si vous avez déjà déclaré des revenus, vous trouverez ce numéro à 13 chiffres sur votre avis d’impôt. Les personnes qui n’ont pas encore de numéro peuvent en demander un via un lien figurant sur le même site web. Il ne vous faudra, en principe, qu’une copie de votre carte d’identité.
Quelles informations dois-je fournir ?
Pour chacun des espaces de votre bien immobilier, vous devez indiquer :
- la nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant ;
- l’identité des occupants : si vous n’occupez pas personnellement les locaux, vous devez déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation, à partir du 1er janvier 2023 ;
- le début et la fin de la période d’occupation (ou de vacance) des locaux ;
- en cas de location saisonnière : le début de la période de location et les modalités de gestion du bien (en propre ou par un gestionnaire).
Après la première déclaration, vous ne devrez soumettre une nouvelle déclaration que si la situation de votre bien immobilier change. À défaut de déclaration, vous risquez une amende de 150 euros par bien, avec l’obligation supplémentaire de régulariser l’obligation de déclaration.